Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
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Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par le législateur fût celle des mesures techniques de protection. La directive 29/2001/CE [transposée en France ... que les mesures de protection n'avaient pas seulement pour but d'empêcher la reproduction illégale de jeu : le but prévalent de ces M.T.P serait de défendre une position ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... 93/98/CE et 2006/116/CE harmonisant la durée de protection des droits d’auteur traduit la difficile ... car elle aura des répercussions sur la durée de protection des droits d’auteur dont pourra bénéficier ... français, son œuvre bénéficiera d’une durée de protection supérieure. Aussi le régime juridique auquel est ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
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... de la danse aussi bien aux Etats-Unis qu’en France. La protection intellectuelle désormais offerte aux œuvres ... Martha Graham a créé deux organismes à but non lucratif ; le Centre et l’école, qui sont devenus ... s’applique-t-elle aux organismes à but non lucratif créées dans le seul but d’aider un ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... français des OPA, par l’introduction de mécanismes de protection des actionnaires minoritaires, tels que le squeeze ... internes des Etats membres pour garantir au minimum la protection suffisante des titulaires de valeurs des ... les actionnaires affectés par l’offre, ceci dans le but d’éviter que le bénéfice issu du surprix par ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol